Ouvrir une plateforme B2B ou B2C pour son entreprise est un très bon levier pour accroître sa notoriété, simplifier les relations et les transactions et accroître son chiffre d’affaires.
Cependant, cela n’est pas sans risques et il faut s’assurer de la sécurisation des interactions et du respect de la législation.
Voici comment s’y prendre.
Sécuriser les contrats d’entreprise
Si votre plateforme est une vitrine pour des vendeurs extérieurs à votre entreprise, il faut sécuriser les contrats de partenariat. Pour cela, les contrats devront contenir un cahier des charges, les règles d’utilisation de votre plateforme, une réglementation sur la collecte des données personnelles, une clause expliquant les modalités de règlement des éventuels litiges sans oublier le mode de versement des commissions.
Et, pour être en conformité avec la législation, il faut que les vendeurs soient informés de leurs obligations fiscales et sociales et qu’ils puissent faire apparaître sur la plateforme leurs conditions générales de vente.
Plateforme digitale et législation
Pour se prémunir de tout litige avec les utilisateurs de votre plateforme, il est obligatoire de :
- Faire figurer des conditions générales de vente avec un système de validation par l’utilisateur sans oublier la clause sur la responsabilité de la plateforme ;
- Notifier clairement toutes les informations énoncées par l’article L.111-7 du code de la consommation avec des rubriques distinctes (il s’agit d’informations sur les modalités de référencement, sur le service de mise en relation, sur le vendeur, les coûts éventuels du service…) ;
- Afficher une charte sur la collecte des données personnelles en conformité avec le RGPD.
L’encaissement pour compte de tiers
Si vous voulez ouvrir une plateforme qui jouera le rôle d’intermédiaire entre des vendeurs et des clients et que c’est vous qui allez recevoir le paiement des clients via la plateforme, vous rentrez alors dans un cas particulier, l’encaissement pour compte de tiers.
Cela est possible sous trois formes. En recevant l’agrément de prestataire de services de paiement, en se faisant exempter ou en externalisant avec un prestataire agréé.
Se faire agréer prestataire de service de paiement est la solution qui permet de dégager le plus de bénéfices, mais elle se révèle assez compliquée et comporte des risques. Le plus simple est encore de conclure un partenariat avec un prestataire agréé et lui reverser des commissions, car l’exemption n’est possible que lorsque le volume des transactions reste limité.