Tout entrepreneur immobilier doit obligatoirement souscrire une Responsabilité Civile décennale. Cette assurance est devenue une nécessité depuis que la loi Spinetta a été votée en 1978. Cette exigence concerne tous les acteurs de l’immobilier (constructeurs, agences, propriétaires, promoteurs immobilier, etc.). Il est nécessaire de bien se renseigner sur cette loi pour éviter de se faire arnaquer par les promoteurs malhonnêtes. Ci-dessous, tout ce que vous devez savoir sur la RC décennale.
La responsabilité décennale : qu’en dit la loi ?
Souscrire une responsabilité civile décennale offre de nombreux avantages. Selon la loi du 4 janvier 1978, les constructeurs ont l’obligation de réparer tous les dommages qui découlent de leur incompétence ou de leur manque de vigilance pendant 10 ans. Cette loi entre en vigueur dès la fin des travaux. Elle offre une réelle protection aux particuliers en leur offrant une prise en charge rapide en cas de malfaçons présents sur le bâtiment. Le contrat d’assurance dommage ouvrage doit être signé dès l’ouverture du chantier. Avant la réparation des problèmes issus de la faute professionnelle du constructeur, il faut obligatoirement que les assureurs procèdent à une enquête pour s’assurer de la bonne foi des acteurs de la transaction.
Que couvre la responsabilité décennale ?
Une responsabilité décennale offre une protection contre les fautes professionnelles en prenant en charge les frais de réparation des dommages. Actuellement, la majorité des particuliers font jouer leur assurance décennale à cause des fissures présentes dans la structure. Pour faire marcher votre RC décennale, il faut rédiger une demande et l’envoyer au promoteur. Ce responsable devra faire un constat et une estimation des frais de réparation. S’il refuse de s’en charger, le propriétaire a le droit de déposer une plainte contre lui et suivre la procédure même si elle est longue coûteuse et complexe comme vous pouvez le lire ailleurs sur internet. Vous serez obligatoirement remboursé si le propriétaire ne peut pas prouver son innocence. S’il apporte des preuves de son innocence alors vous devrez vous charger vous-même des frais de réparation.